Conditions générales
de ventes
Toute commande que vous passerez sur le site «………………..» sera soumise aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci ont pour objet de définir le régime des ventes ainsi que les droits et obligations qui en découlent. Toute commande passée vaut acceptation sans réserve de l’intégralité des stipulations énoncées ci-après.
Coordonnées / Contact
La Mie Paulette – 3 Boulevard Richemon – 14000 Caen
Tél. 02 31 28 58 94 (du dimanche au vendredi de 6h30 à 20h)
Vous pouvez également nous contacter via la page contact de notre site internet.
Domaine d’application
Sauf dérogation particulière et écrite, nos conditions de ventes remplacent et annulent toutes les autres conditions générales d’achat du client. Aucune dérogation consentie ne saurait constituer novation.
Les présentes conditions générales de ventes régissent les relations actuelles et futures de l’acquéreur avec la société La Mie Paulette. Elles sont présumées entièrement acceptées dès confirmation de la commande.
Elles peuvent être modifiées sans aucun préavis.
Elles font références au tarif La Mie Paulette en vigueur au moment de la commande. Tous nos devis, bon de commande ou factures impliquent de la part du client l’acceptation totale de nos conditions de vente.
Commande
Voici les différents moyens de passer commande :
• Sur le site
lors de la commande
Afin que le traitement de la commande soit le plus efficace et clair possible, vous devrez fournir un certain nombre d’informations en toute bonne foi. Vous devrez vérifier la validité de ces informations. Ces informations sont obligatoires pour toute commande, elles doivent être complètes et justes, faute de quoi la commande ne sera pas valide et en conséquence ne sera pas traitée. En effet nous ne pourrions être tenus pour responsables d’erreurs ou d’omission dans la saisie de ces informations obligatoires. Les conséquences de ces inexactitudes ne sauraient nous incomber, en outre tous les frais supplémentaires engagés du fait de ces erreurs seront à votre charge.
Caractéristique des produits :
Il est expressément convenu que les ventes sont conclues à des fins de consommation et non commerciales.
Les produits proposés au Client sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du Site.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Disponibilité des produits – Rupture de stock
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles en magasin.
Entre le moment où le Client valide sa commande en ligne et le moment où la commande est préparée en boulangerie, il est possible que l’un ou plusieurs produit(s) soi(en)t devenus indisponible(s), compte tenu notamment des modalités de préparation que nécessitent les commandes retirées en boulangerie.
Dans ce cas et dans la mesure du possible, La Mie Paulette prendra contact avec le Client afin de lui permettre de procéder soit à une annulation de la commande du ou des produit(s) commandé(s) indisponible(s) et au remboursement du ou des produit(s) concernés, soit, si un retour en stock du produit est envisageable, à un report du créneau de retrait, soit à une substitution du ou des produit(s) indisponible(s) d’une valeur équivalente.
L’indisponibilité de certains produits lors du retrait n’affecte pas celle des autres produits commandés de sorte qu’il est expressément convenu que le Client ne pourra pas annuler l’intégralité de sa commande du fait de l’indisponibilité de l’un ou des produit(s) commandé(s) et cela quel que soit la proportion des produits manquants par rapport à l’ensemble de la commande du Client.
En dehors du remboursement éventuel du prix du produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.
Retrait de la commande en boulangerie (« click and collect ») :
Le Client s’engage à venir retirer sa commande à la boulangerie le jour prévu et pendant le créneau horaire qu’il aura choisi.
Le Client devra présenter les justificatifs nécessaires pour le retrait de sa commande : pièce d’identité et email de confirmation.
Si le Client est dans l’impossibilité de retirer à la boulangerie sélectionnée par lui la commande, il mandatera, pour le représenter, un tiers muni d’un pouvoir et de la photocopie de la carte d’identité du Client.
Au moment du retrait, le Client ou le tiers qu’il aura désigné, doit s’assurer de la conformité de sa commande.
A compter du retrait des produits par le Client ou tout tiers à qui le Client aura donné pouvoir pour récupérer la commande dans les conditions ci-dessus, le Client en devient gardien et assume tous les risques de pertes et dommages sur les produits.
Annulation de la commande
Les produits étant périssables, La Mie Paulette ne pourra conserver une commande qui n’aurait pas été retirée par le Client durant le créneau choisi.
Toute commande non retirée sera annulée aux torts du Client et ne saurait en aucun cas être remboursée.
La Mie Paulette pourra également annuler la commande aux torts du Client si ce dernier (ou le tiers représentant) ne présente pas les documents listés ci-dessus à l’appui de sa demande de retrait ou en cas de présentation de documents ne correspondant pas aux informations communiquées lors de la commande.
Dans cette hypothèse, la commande sera annulée aux torts du Client et ne saurait en aucun cas être remboursée.
La Mie Paulette accorde toutefois la possibilité au Client d’annuler sa commande jusqu’à la veille du jour de retrait programmé.
Prix et modalité de paiement
Les Prix de vente, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue du Site, en euros toutes taxes comprises (TTC) et notamment Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de la passation de la commande comprise. Ils comprennent les frais de préparation et de stockage de la commande, jusqu’à son retrait par le Client en boulangerie.
La Mie Paulette se réserve le droit de modifier le prix des produits sur le Site à tout moment.
Les produits sont facturés sur la base du Prix en vigueur sur le Site au moment de la validation de sa commande par le Client.
Par conséquent, dans le cas où le Prix dans la boulangerie serait différent de celui indiqué sur le Site, que ce soit au moment notamment de la commande du Client ou de son retrait dans la boulangerie, aucune réclamation, annulation ou remboursement ne pourront être demandés. Cette différence peut être notamment due à des offres promotionnelles justifiée par le caractère périssable des produits.
Le règlement des commandes s’effectue au comptant, en totalité, par cartes bancaires avec le système Cyberplus exclusivement, après validation du prix définitif par le Client sur l’interface de paiement sécurisé.
Les cartes bancaires autorisées sont : Groupement Carte Bancaire, Visa et Mastercard.
La communication du numéro de carte bancaire par le Client vaut autorisation de débiter son compte du montant des produits commandés.
Protection des données personnelles
Les informations nominatives données par le client sont nécessaires pour le traitement de la commande. Nous respectons la confidentialité de ces données. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter La Mie Paulette. La demande doit nous être adressée le formulaire de contact du site ou par voie postale.
Nous conserverons néanmoins une copie des informations factures pour satisfaire aux obligations légales et fiscales.
Approvisionnement :
Les produits de la Mie Paulette sont fabriqués de façon artisanale et sont disponibles en quantité limitée.
Responsabilité – Force majeure
La Mie Paulette ne pourra être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes d’une annulation de commande ou d’un retard dans la mise à disposition de la commande qui ne lui est pas imputable.
Les informations fournies par le Client lors de la commande l’engagent pleinement.
La responsabilité de la Mie Paulette ne saurait être engagée en cas d’altération de la qualité des produits postérieure au retrait des produits par le Client résultant de la conservation, de la manipulation par celui-ci des produits.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Litige
Toute réclamation doit être adressée au service clientèle de La Mie Paulette dont l’adresse figure en tête des présentes.
Clause attributive de juridiction
Tribunal compétent
Tous les différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution des présentes stipulations, ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis à la juridiction du lieu de livraison ainsi que celles du domicile du défendeur. Ceci vaut même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.
Loi applicable
La loi applicable au présent contrat est la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.